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Constitution européenne : le droit à la défense peut-il dépendre du choix des juges ?

samedi 21 mai 2005

Le droit à se défendre, lorsque l’on est accusé, et à bénéficier de l’assistance d’un avocat me semblait un acquis de l’histoire. J’ai donc été surpris, en me plongeant dans le projet de constitution européenne, par l’article 48 de l’acte final, alinea 3c, ainsi rédigé : Tout accusé a droit notamment à... se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent.

Je suis surpris de constater que cet article, n’a guère suscité de commentaires, d’autant plus surpris que ce texte reprend sans l’interroger un article de la CEDH, convention bien antérieure au projet de constitution européenne. Le mot "lorsque", en français et dans ce contexte, marque le début de l’exposition d’une condition, en l’espèce, l’intérêt de la justice. Certains droits énoncés dans cet article sont donc subordonnés à l’intérêt de ladite. Il s’agit, au minimum, du droit qu’ont les pauvres à être assistés d’un avocat commis d’office ; au maximum, du droit à la défense dans son ensemble. Il est en effet possible d’interprêter cet article des deux manières, soit en considérant que seul le texte suivant le "et, " est soumis à condition, soit que c’est tout l’article qui l’est.

Malgré l’avis rassurant de juristes aussi brillants que sympathiques, qui constatent que, jusqu’à présent, rien de grave ne semble avoir découlé de l’application de cet article, je reste perplexe.

Je constate, par ailleurs, que cet article, ambigu dans sa rédaction, l’est aussi dans ses prescriptions. Qui aura donc cette responsabilité de décider que l’intérêt de la justice n’exige pas qu’un accusé soit assisté d’un défenseur — voire défendu — ? Quels sont les cas dans lesquels cette singulière question sera posée ? Quels seront les recours d’un accusé dépourvu des moyens d’assurer financièrement sa défense et à qui on aura notifié que l’intérêt de la justice n’exige pas qu’il soit défendu ?

Pour en finir avec cet article 48 de l’acte final du projet de constitution européenne, une autre perle. Les rédacteurs ont repris, sans sembler s’en émouvoir le texte de la CEDH dans l’alinea 1 : Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Finesse de style ou négligence, cette formulation ("jusqu’à ce que") présuppose la culpabilité de l’accusé... pourtant "présumé innocent".

Une formulation plus en accord avec la conception naïve de la présomption d’innocence eût été : Tout accusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n’est pas légalement établie.

CR

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